Rupture du contrat d'apprentissage

Publié le par contrat apprentissage

Le CA peut être résilié par l’une ou l’autre des parties durant les 2 premiers mois de l’apprentissage (L 6222-18 code du travail) sans devoir motiver cette rupture.

Au-delà des 2 mois, seule une rupture à l’amiable avec accord signé des parties, ou à défaut, une rupture prononcée par le conseil des prud’hommes sont possibles.

En cas d’obtention du diplôme, l’apprenti peut mettre fin au CA avant le terme (L 6222-19 code du travail) à condition d’en informer l’employeur (délai de prévenance : 2 mois) (R 6222-23 code du travail).

La rupture doit faire l’objet d’un écrit et doit être notifiée au directeur du CFA, au service de l’enregistrement qui transmet sans délai cette information à la DIRECCTE (R 6222-21 code du travail).

Pour les entreprises de travail temporaire : La suspension ou la rupture du CA emporte la suspension ou la rupture du contrat de mission de l’apprenti.

Si la rupture n’est pas à l’initiative de l’apprenti, la loi lui permet de bénéficier du statut de stagiaire de la formation professionnelle pendant 3 mois au maximum afin de poursuivre la formation au CFA tout en cherchant un autre employeur (l’Etat prend en charge la protection sociale mais aucun salaire de perçu).

Spécificités :

  • Pluralités d’employeurs saisonniers : Période d’essai de 2 mois. Au-delà des 2 premiers mois, le CA peut être rompu à l’initiative des deux employeurs ou de l’un d’entre eux, lequel prend en charge en charge les conséquences financières d’une rupture à ses torts.
  • Entreprise de travail Temporaire (ETT) : La rupture du CA entraîne la rupture du contrat de mission de l’apprenti.

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