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Publié le par contrat apprentissage

Jeunes de 16 à 25 ans au début de l’apprentissage (L6222-1 du code du travail).

 

les jeunes âgés d'au moins quinze ans peuvent souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire (collège) (L6222-1 C.Trav).

 

Possibilité de déroger à la limite d’âge supérieure (25 ans) si   : (L6222-2 et D.6222-1 du code du travail)

→ si le contrat proposé fait suite à un CA précédemment conclu et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat précédent ;

→ si rupture du CA pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti (cessation d’activité, faute de l’employeur ou manquements répétés à ses obligations, inaptitude physique et temporaire de l’apprenti constatées dans les conditions prévues aux articles R.6222-38 à 40 du code du travail, procédures de suspension prévues aux L6225-4 et suivants du code du travail, …).

 

Dans ces 2 dernières situations (Art D.6222-1) :

→ la signature d’un nouveau contrat doit être souscrite dans un délai maximum d’un an après l’expiration du précédent contrat ;

→ l’âge de l’apprenti au moment de la conclusion du contrat est de 30 ans au plus.

 

 

Aucune limite d’âge :

→ lorsque le CA est établi pour une personne reconnue travailleur handicapé (décret n°2009-596 du 26/05/2009) ;

→ le CA est conclu par une personne qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation dépend de l’obtention du diplôme ou du titre sanctionnant la formation suivie (L 6222-1, L 6222-2 code du travail).

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