Formalités pour l’enregistrement du contrat

Publié le par contrat apprentissage

Avant le début d’exécution du CA ou au plus tard dans les 5 jours qui suivent, l’employeur adresse le Cerfa FA 13 avec le visa du directeur du CFA attestant de l’inscription de l’apprenti (R 6224-1 code du travail) à:

la Chambre de commerce et d’industrie :

→ pour toutes les entreprises immatriculées au RCS ;

→ pour toutes les entreprises qui ne sont pas rattachées à une Chambre de métiers et de l’artisanat ou une Chambre d’agriculture. Exemples : associations, professions libérales, EPIC.

la Chambre de métiers et de l’artisanat :

→ pour toutes les entreprises inscrites au répertoire des métiers ;

→ pour toutes les entreprises qui ont la double immatriculation (Métiers et Registre du Commerce).

*

la Chambre d’agriculture pour toutes les entreprises relevant du secteur agricole.

la DIRECCTE pour les entreprises non immatriculées auprès d’un organisme consulaire relevant du secteur public.

L’organisme consulaire ou la DIRECCTE (pour le secteur public) vérifie :

→ la complétude du dossier (toutes rubriques du CERFA renseignées et que le CFA a bien été consulté)

→ la conformité du CA aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur ;

L’organisme consulaire compétent ou la DIRECCTE enregistre le CA dans un délai de 15 jours à compter de la réception du dossier complet. L’absence de réponse dans ce même délai a valeur d’acceptation (R 6224-4 code du travail).

Si le dossier est incomplet, le délai est interrompu et l’organisme d’enregistrement fixe un délai à l’employeur pour compléter sa demande, à défaut de quoi elle sera rejetée (Instruction du 18 juillet 2012 et jugement Cour de Cass du 15/12/2010 n° 09-41.575).

La procédure d’enregistrement des CA est précisée par les articles L 6224-1 et suivants, et R6224-1 à R 6224-6 du code du travail. Le contrat d’apprentissage est refusé si le contrat ne satisfait pas toutes les conditions prévues à l’article L6224-2 du code du travail.

Si le contrat est non-conforme, l’organisme chargé de l’enregistrement peut demander à l’employeur des modifications, sans toutefois dépasser le délai de 15 jours. Les contrats modifiés doivent être signés par les deux parties.

L’enregistrement du contrat d’apprentissage ne donne lieu à aucun frais (article L 6224-4 code du travail).

A noter : en cas de refus d’enregistrement du CA, il est notifié aux 2 parties. Le CA ne peut recevoir ou continuer de recevoir exécution (L 6224-3 code du travail).

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