Enregistrement du contrat d'apprentissage

Publié le par contrat apprentissage

Contrat signé entre :

Le jeune, le représentant légal si l’apprenti est mineur et l’entreprise signent un contrat type, le Cerfa FA13 en trois exemplaires (L 6224-1, R 6224-1 code du travail).

La visite médicale préalable à l’embauche ne constitue plus une condition d’enregistrement mais doit être réalisée avant la fin de la période des 2 mois qui suivent l’embauche de l’apprenti (R 6222-40-1 code du travail), et avant l’embauche s’il s’agit d’un jeune de – de 18 ans (Art R4624-10 du code du travail).

L’employeur doit transmettre le contrat complet et signé à la Chambre consulaire de compétence (secteur privé) ou à l’Unité territoriale de la DIRECCTE (secteur public) au plus tard dans les cinq jours calendaires qui suivent la date de début de contrat.

Un nouveau formulaire Cerfa devrait être publié pour prendre en compte le contrat d'apprentissage en CDI

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