Effectif

Publié le par contrat apprentissage

Les apprentis ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l’entreprise pour l’application des dispositions législatives et réglementaires soumises à condition d’effectif minimum excepté celles relatives à la tarification pour le risque accident du travail et maladie professionnelle (L 1111-3 code du travail).

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