Avenant au contrat d'apprentissage

Publié le par contrat apprentissage

Il est conclu lorsqu’intervient :

→ une modification de la situation juridique de l’employeur ;

→ un échec à l’examen ;

→ une prolongation du contrat d’apprentissage due à un handicap ;

→ un changement du lieu d’exécution du contrat de travail ;

Il peut s’agir d’un changement d’adresse, de dénomination sociale, ou d’un changement dans la situation juridique de l’employeur dans le cadre de l’article L 1224-1 code du travail.

→ un changement de conditions de travail (salaire, dates de contrat, CFA et/ou de formation, maître d’apprentissage...).

L’employeur doit, dans tous les cas, indiquer sur l’avenant la date à laquelle survient cette modification.

L’avenant doit être transmis à la chambre consulaire (secteur privé) et à l’UT de la DIRECCTE (secteur public).

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