Aides supplémentaires en cas d’embauche d’un travailleur handicapé (secteur public par FIPHFP )

Publié le par contrat apprentissage

Pour le secteur public :

Le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapés dans la Fonction Publique) prend en charge la rémunération des heures de tutorat du maître d’apprentissage sur une base moyenne de 3 à 10 heures par semaine dans la limite de 48 mois, selon le niveau de formation de l’apprenti.

En plus, le FIPHFP assure le financement de la formation à la fonction de maître d’apprentissage dans la limite de 10 jours de formation par an et par tuteur et au coût total de 150 € par jour de formation.

L’employeur public, exonéré du versement de la taxe d’apprentissage, doit apporter un financement égal à la différence entre la part octroyée par le Conseil Régional au CFA, et le coût de la formation. Le FIPHFP participe au financement de la formation de l’apprenti pour le reste à charge à payer par l’employeur dans la limite d’un plafond annuel de 10 000 € par apprenti pour un cycle de formation d’une durée maxi de 36 mois.

En Franche-Comté, les CA conclus dans le secteur public autre que les collectivités territoriales ne bénéficient pas de la Prime Régionale pour l’Emploi d’un Apprenti. Les employeurs publics ne bénéficiant pas cette aide pourraient bénéficier du FIPHFP d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 4 000 € par année d’apprentissage, si l’embauche est confirmée à l’issue des 2 premiers mois d’apprentissage.

De plus, pour les apprentis handicapés qui nécessiteraient un accompagnement complémentaire à la fonction de maître d’apprentissage, le FIPHFP pourrait attribuer une aide financière plafonnée à hauteur de 520 fois le SMIC horaire brut par année d’apprentissage, sous réserve que cet accompagnement soit réalisé par un opérateur externe dans les conditions définies par le Fonds.

L’employeur public peut également solliciter les financements du FIPHFP en matière d’aides humaines et techniques au bénéfice de l’apprenti handicapé (aménagement poste de travail, aménagements ou adaptations de véhicule personnel utilisé à des fins professionnelles ou dans le cadre des déplacements domicile-travail, surcoût ingénierie pédagogique spécifique ou frais adaptation supports pédagogiques, prise en charge en partie des transports domicile-travail).

A l’issue du CA, les personnes handicapées peuvent être recrutées dans la fonction publique par la voie contractuelle, l’employeur publique peut bénéficier d’une prime à l’insertion pour une embauche à durée indéterminée.

Pour en savoir plus contacter : www.fiphfp.fr et notamment l’interlocuteur régional

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