Aides régionales en Franche-Comté (voir modif en 2014 ?)

Publié le par contrat apprentissage

La Prime Régionale pour l’Emploi d’un Apprenti s’applique aux contrats d’apprentissage conclus par un employeur installé en Franche-Comté et débutant à compter du 1er juin 2012.

Les employeurs bénéficiaires sont :

- Les entreprises privées

- Les employeurs du secteur public relevant de la fonction publique territoriale.

La prime régionale est composée de :

  1. L’aide base : 1 000,00 € (L’aide de base est calculée en tenant compte, sur l’année de formation, du nombre de jours

prévus (dates début/fin de cours) et du nombre de jours réalisés par l’apprenti entre :

La date de début des cours (si le contrat a débuté avant la date de début des cours)

ou

La date de début du contrat (si le contrat a débuté après la date de début des cours)

et la date de fin des cours.

2) La majoration apprenti

a. 200,00 € pour l’apprenti de moins de 20 ans à la date de début de contrat.

b. 500,00 € pour l’apprenti de 20 ans et plus à la date de début de contrat s’il prépare une formation d’un niveau IV ou V.

Ces aides sont attribuées chaque année du cycle de formation.

L’aide de base et la majoration apprenti sont versées à la fin de chaque année de formation sous les conditions suivantes :

1) L’aide base :

a. L’employeur déclare la non rupture du contrat en fin d’année de formation en retournant l’attestation sur l’honneur adressée fin mai début juin par la Région.

b. Le contrat ne doit pas avoir été rompu durant les deux premiers mois.

c. En cas de rupture après ces deux premiers mois et avant la date de fin des cours, le montant de la prime est proportionnel* à la durée effective du contrat.

2) La majoration apprenti

a. Le contrat ne doit pas avoir été rompu entre la date de début du contrat et celle de fin des cours

b. Le niveau d’assiduité de l’apprenti au CFA est conforme aux conditions prévues ci-dessous.

Assiduité : L’apprenti doit avoir suivi régulièrement les enseignements dispensés par le CFA. Les absences injustifiées ne devront pas excéder 15 % du nombre d’heures de formation prévues pour l’année du cycle considéré.

La somme des absences justifiées et injustifiées ne devra pas excéder 40 % du nombre d’heures de formation prévues pour l’année du cycle considéré.

Sont considérées comme justifiées, les absences pour évènements familiaux, jours fériés, congés exceptionnels, arrêt maladie ou accident de travail, grève de transport, toutes les convocations officielles émanant d’une autorité publique (épreuves d’examens, convocation au permis de conduire, convocation judiciaire)

Les absences injustifiées sont celles ne donnant pas lieu à un justificatif et notamment celles dues aux retenues en entreprise et aux congés annuels de l’apprenti pendant les cours au CFA.

En cas de rupture du CA à l’initiative de l’apprenti (sauf en cas d’obtention du diplôme), l’employeur reverse à la région le montant de l’ICF calculé à proportion de la durée du CA restant à courir (R 6243-3 code du travail).

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