Aide pour l’entreprise : Exonérations

Publié le par contrat apprentissage

Exonération des cotisations secteur privé :

Pour les artisans (inscrits à la Chambre de métiers) quel que soit le nombre de salariés et tout employeur occupant moins de 11 salariés :

→ exonération totale des cotisations patronales (sauf cotisations supplémentaires d’accident du travail et maladie professionnelle) et salariales d’origine légale et conventionnelle (L 6243-2 code du travail) ;

Les autres entreprises (celles non inscrites au répertoire des métiers et celles employant au moins 11 salariés).

→ exonération sur la totalité des cotisations (sauf AT et MP) :

→ des parts patronales et salariales dues au titre des assurances sociales (vieillesse, décès, invalidité, maternité, maladie) ;

→ des parts patronales d’allocations familiales;

→ de la part salariale des cotisations chômage et retraite complémentaire.

→ cotisations restant dues :

› la cotisation AT/MP ;

› la contribution FNAL (logement) ;

› le versement transport ;

› la part patronale des cotisations chômage ;

› la cotisation AGS (Assurance Garantie des Salaires).

L’exonération des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale s’applique jusqu’au terme du contrat.

➲ L’effectif calculé au 31 décembre est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile. Il est tenu compte mensuellement des salariés titulaires d’un contrat de travail au dernier jour de chaque mois (R 6243-6 code du travail), y compris les salariés absents conformément aux articles L 1111-2, L1111-3 et L1251-54 du code du travail.

Exonération des cotisations secteur public :

L’Etat prend en charge :

  • la totalité des cotisations patronales relatives aux assurances sociales et aux allocations familiales,
  • la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle dues au titre des salaires versés à l’apprenti (l’apprenti est également exonéré de la CSG et CRDS),
  • les cotisations patronales d’assurances chômage versées par les employeurs qui ont adhéré au régime d’assurance chômage

Les cotisations restant dues :

  • la cotisation AT/MP
  • la contribution de solidarité pour l’autonomie (0,30 %)
  • la cotisation FNAL à 0,10 % et la contribution FNAL supplémentaire

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