Aide pour l’entreprise : Crédit d’impôt (changement annoncéen 2014)

Publié le par contrat apprentissage

Crédit d’impôt apprentissage

Les entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt de 1 600 €. Ce crédit est porté à 2 200 € si l’apprenti :

→ est reconnu travailleur handicapé ;

→ bénéficie d’un accompagnement personnalisé et est confronté à un risque d’exclusion ;

→ est employé par une entreprise portant le label « entreprise du patrimoine vivant…» ;

→ a signé un CA à l’issue d’un contrat de volontariat pour l’insertion (art 244 Quater G du CGI).

Le montant est multiplié par le nombre moyen annuel d’apprentis :

→ le nombre moyen annuel d’apprentis s’apprécie par année civile ;

→ sont pris en compte les apprentis dont le contrat a atteint une durée d’au moins un mois ;

→ tout mois commencé est comptabilisé comme un mois entier ;

→ le nombre moyen d’apprentis doit être calculé pour chaque catégorie d’apprentis qui ouvre droit à un montant de crédit différent.

➲ Le nombre moyen annuel d’apprentis est calculé au titre d’une année (au 31/12) et est obtenu en divisant par 12 le nombre total de mois de présence dans l’entreprise pour cette même année (art 49 septies YJ du CGI).

Le crédit d’impôt est plafonné au montant des dépenses de personnels afférentes aux apprentis minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de leur accueil en entreprise.

Formulaire Cerfa « n°2079-A-SD » sur le site de la Direction Générale des Impots « www.impot.gouv.fr »

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